Home
Revue française de droit constitutionnel n°140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales by PUF, Paperback | Indigo Chapters
Coles
Revue française de droit constitutionnel n°140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales by PUF, Paperback | Indigo Chapters
From PUF
Current price: $59.95
Loading Inventory...
Size: 2.54 x 24 x 1
*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, and additional information please contact Coles
séminaire organisé par la Société française de finances publiques en partenariat avec le Centre d'études fiscales et financières (CEFF) d'Aix-Marseille université | Revue française de droit constitutionnel n°140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales by PUF, Paperback | Indigo Chapters