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Procédure pénale
Coles
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Procédure pénale in Brampton, ON
Current price: $43.95
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Procédure pénale in Brampton, ON
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Size: Paperback (2014)
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Synthèse sur le fonctionnement de la justice pénale avec de nombreux exemples et références. A jour des dernières réformes de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècles et de la loi du 27 février 2017 sur la prescription.
Synthèse sur le fonctionnement de la justice pénale avec de nombreux exemples et références. A jour des dernières réformes de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècles et de la loi du 27 février 2017 sur la prescription.
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