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Pacs, le guide pratique : démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession: démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession
Coles
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Pacs, le guide pratique : démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession: démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession in Brampton, ON
Current price: $47.95

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Size: Paperback
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Toutes les facettes de ce contrat de vie et ses implications dans la vie pratique. Il détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Cette nouvelle édition inclut la réforme du 23 juin 2006.
Toutes les facettes de ce contrat de vie et ses implications dans la vie pratique. Il détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Cette nouvelle édition inclut la réforme du 23 juin 2006.





















