
Gifting Made Simple
Give the Gift of ChoiceClick below to purchase a Bramalea City Centre eGift Card that can be used at participating retailers at Bramalea City Centre.Purchase HereHome
L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal
Coles
Loading Inventory...
L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal in Brampton, ON
By None
Current price: $56.93

Coles
L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal in Brampton, ON
By None
Current price: $56.93
Loading Inventory...
Size: Kobo eBook
*Product information and pricing may vary - to confirm current pricing, availability, shipping, and return information please contact Coles. In the event of a pricing discrepancy, the retailer's price will apply.
Les conventions, supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé, ont des conséquences en droit fiscal. Le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volonté des parties contractantes et leur sacrifice au nom de l'intérêt général. Dans quelle mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des conventions de droit privé sont-ils transposables en droit fiscal ?
Les conventions, supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé, ont des conséquences en droit fiscal. Le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volonté des parties contractantes et leur sacrifice au nom de l'intérêt général. Dans quelle mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des conventions de droit privé sont-ils transposables en droit fiscal ?





















