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L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'Etat : printemps du droit consitutionnel: printemps du droit consitutionnel
Coles
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L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'Etat : printemps du droit consitutionnel: printemps du droit consitutionnel in Brampton, ON
By None
Current price: $112.95
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Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur des réformes renforçant le rôle du Conseil d'Etat dans sa fonction consultative, l'ouvrage fait le point sur la mise en oeuvre, les modalités et la portée des nouvelles procédures, sur l'articulation entre les différentes phases du contrôle de constitutionnalité de la loi. Actes de la 6e journée d'études annuelle du CRDC.
Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur des réformes renforçant le rôle du Conseil d'Etat dans sa fonction consultative, l'ouvrage fait le point sur la mise en oeuvre, les modalités et la portée des nouvelles procédures, sur l'articulation entre les différentes phases du contrôle de constitutionnalité de la loi. Actes de la 6e journée d'études annuelle du CRDC.
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