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Les entraves à la libre disposition du bien: tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique
Coles
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Les entraves à la libre disposition du bien: tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique in Brampton, ON
By None
Current price: $229.95

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Les entraves à la libre disposition du bien: tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique in Brampton, ON
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Size: Paperback
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Cet ouvrage de droit belge a pour objectif d'analyser quelques difficultés juridiques spécifiques rencontrées par les notaires dans la préparation de leurs dossiers en matière de libre disposition du bien.
Cet ouvrage de droit belge a pour objectif d'analyser quelques difficultés juridiques spécifiques rencontrées par les notaires dans la préparation de leurs dossiers en matière de libre disposition du bien.





















