
Gifting Made Simple
Give the Gift of ChoiceClick below to purchase a Bramalea City Centre eGift Card that can be used at participating retailers at Bramalea City Centre.Purchase HereHome
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes
Coles
Loading Inventory...
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes in Brampton, ON
By None
Current price: $16.05

Coles
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes in Brampton, ON
By None
Current price: $16.05
Loading Inventory...
Size: Kobo eBook
*Product information and pricing may vary - to confirm current pricing, availability, shipping, and return information please contact Coles. In the event of a pricing discrepancy, the retailer's price will apply.
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.





















