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Le droit européen des successions: commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 4 juillet 2012Le droit européen des successions: commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 4 juillet 2012

Le droit européen des successions: commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 4 juillet 2012 in Brampton, ON

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Un guide pour comprendre la législation européenne en matière de succession. Il permet de planifier et de liquider les héritages, précisant les démarches à suivre lors de la dispersion entre plusieurs Etats des biens du défunt ou de résidence à l'étranger du légataire et du créancier.
Un guide pour comprendre la législation européenne en matière de succession. Il permet de planifier et de liquider les héritages, précisant les démarches à suivre lors de la dispersion entre plusieurs Etats des biens du défunt ou de résidence à l'étranger du légataire et du créancier.

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