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L' interprétation constitutionnelle: actes de la table ronde de l'Association internationale de droit constitutionnel, Bordeaux, les 15 et 16 octobre 2004
Coles
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L' interprétation constitutionnelle: actes de la table ronde de l'Association internationale de droit constitutionnel, Bordeaux, les 15 et 16 octobre 2004 in Brampton, ON
By None
Current price: $150.95
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Size: Paperback
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Série de contributions étudiant la nature juridique de l'interprétation constitutionnelle ainsi que son incidence sur l'acte juridique interprété. Le document analyse les méthodes et les stratégies d'interprétation utilisées par les juges constitutionnels dans les pays de la Common law et dans ceux de droit romano-germanique.
Série de contributions étudiant la nature juridique de l'interprétation constitutionnelle ainsi que son incidence sur l'acte juridique interprété. Le document analyse les méthodes et les stratégies d'interprétation utilisées par les juges constitutionnels dans les pays de la Common law et dans ceux de droit romano-germanique.
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