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L' homologation judiciaire des actes juridiques: l'impossible théorie générale

L' homologation judiciaire des actes juridiques: l'impossible théorie générale in Brampton, ON

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Etude consacrée à l'homologation judiciaire des actes juridiques dont les règles varient en fonction du droit substantiel en cause. Ainsi, le droit positif attribue la chose jugée à l'accord homologué à certains champs du droit mais pas à d'autres, d'où l'impossibilité de fonder une théorie générale.
Etude consacrée à l'homologation judiciaire des actes juridiques dont les règles varient en fonction du droit substantiel en cause. Ainsi, le droit positif attribue la chose jugée à l'accord homologué à certains champs du droit mais pas à d'autres, d'où l'impossibilité de fonder une théorie générale.

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