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Etat civil et autres questions de droit administratif
Coles
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Etat civil et autres questions de droit administratif in Brampton, ON
Current price: $89.95
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Etat civil et autres questions de droit administratif in Brampton, ON
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Size: Paperback
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Traditionnellement considérées comme relevant du droit civil, les notions de filiation et de situation matrimoniales, de domicile et de nationalité sont ici questionnées sous l'angle du droit administratif, qui est également concerné par ces sujets. En effet, l'état civil désigne autant l'état d'une personne que le service public chargé de délivrer, de conserver et de communiquer les actes.
Traditionnellement considérées comme relevant du droit civil, les notions de filiation et de situation matrimoniales, de domicile et de nationalité sont ici questionnées sous l'angle du droit administratif, qui est également concerné par ces sujets. En effet, l'état civil désigne autant l'état d'une personne que le service public chargé de délivrer, de conserver et de communiquer les actes.
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