Code de la copropriété: à jour de la loi du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement, à jour des décrets d'application relatifs à l'état sanitaire du bâtiment des 5 septembre, 31 et 25 août 2006

Code de la copropriété: à jour de la loi du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement, à jour des décrets d'application relatifs à l'état sanitaire du bâtiment des 5 septembre, 31 et 25 août 2006 in Brampton, ON

Name: Code de la copropriété: à jour de la loi du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement, à jour des décrets d'application relatifs à l'état sanitaire du bâtiment des 5 septembre, 31 et 25 août 2006
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Code de la copropriété: à jour de la loi du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement, à jour des décrets d'application relatifs à l'état sanitaire du bâtiment des 5 septembre, 31 et 25 août 2006 in Brampton, ON

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Ce code réunit l'essentiel des textes relatifs à la copropriété, notamment la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et son décret d'application du 17 mars 1967, ainsi qu'une trentaine d'annexes thématiques.

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