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Cessions d'actions et de parts sociales: analyse des atteintes au droit de propriété de l'associé

Cessions d'actions et de parts sociales: analyse des atteintes au droit de propriété de l'associé in Brampton, ON

By None

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L’auteure analyse les atteintes au droit de propriété de l’associé et montre que l’actionnaire doit être reconnu comme un véritable propriétaire, bénéficiant des mêmes protections juridiques que tout autre titulaire de ce droit.
L’auteure analyse les atteintes au droit de propriété de l’associé et montre que l’actionnaire doit être reconnu comme un véritable propriétaire, bénéficiant des mêmes protections juridiques que tout autre titulaire de ce droit.

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