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Actualités législatives en droit de la personne et de la famille

Actualités législatives en droit de la personne et de la famille in Brampton, ON

By None

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Un état des lieux de l'évolution législative récente en droit de la personne et de la famille en Belgique. Les contributeurs passent en revue les modifications de l'état civil, des procédures de changement de nom, des reconnaissances frauduleuses en matière de filiation ou encore du divorce par consentement mutuel.
Un état des lieux de l'évolution législative récente en droit de la personne et de la famille en Belgique. Les contributeurs passent en revue les modifications de l'état civil, des procédures de changement de nom, des reconnaissances frauduleuses en matière de filiation ou encore du divorce par consentement mutuel.

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